1 - Le Vendeur
E.U.R.L. TUBEXPRESS
J.F. Halais
au Village
31230 SAINT FRAJOU
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d' une part d'informer tout acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d' autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s' appliquent, sans restriction ni réserve, à l' ensemble des ventes par Tubexpress des produits proposés sur son site Internet www.Kit-Piscine-Online.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.kit-piscine-online.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l' acheteur reconnait avoir pris connaissance avant sa commande.
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire France métropolitaine. Pour les autres régions ou pays, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande ou de l' asservir de conditions particulières , notamment celles relatives au transport.
Avant sa commande, l' acheteur déclare avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s' engager au titre des présentes conditions générales de vente. Tubexpress se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
3 - Règlement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l' acheteur.
L' encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Tubexpress au moment de l' expédition de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Tubexpress se réserve le droit de suspendre ou d' annuler toute commande et/ou de livraison, quels que soient leur nature ou niveau d' exécution, en cas d' incident de paiement.
4 - Formation du contrat et des commandes.
4.1 - Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.kit-piscine-online.com, indiqués en euros sont ceux en vigueur au moment de l' enregistrement du bon de commande par l' acheteur.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais d'expédition facturés en supplément.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Tubexpress à tout moment. Cette modification sera signalée à l' acheteur avant toute commande.
4.2 - Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l' article L 111-1 du Code de la Consommation, l' acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.kit-piscine-online.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu' il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.kit-piscine-online.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4.3 - Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l' acheteur a enrégistré et expédié sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L' acheteur peut commander par Internet sur le site www.kit-piscine-online.com
La commande de l' acheteur devra être confirmée par Tubexpress par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu' après l' envoi à l' acheteur de la confirmation de la commande par Tubexpress et encaissement de la totalité du prix.
5 - Expédition et réception
5.1 - Règles générales
Les produits seront livrés à l' adresse indiquée par l' acheteur sur le bon de commande.
Si l' adresse de livraison est identique à l' adresse de l' acheteur, la facture sera jointe au colis ( sur le dessus ou à l' intérieur du colis ).
Si l' adresse de livraison est différente de celle de l' acheteur, la facture sera envoyée par courrier séparé à l' acheteur.
En cas d' indisponibilité partielle des articles, Tubexpress en informera l' acheteur. Celui-ci sera libre d' accepter la livraison partielle des marchandises ou d' annuler sur simple demande de sa part la commande.
Toutes les commandes sont expédiées en Colissimo.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l' acheteur ne sera acceptée.
5.2 - Caractéristiques du système Colissimo
L' acheteur est livré sur le lieu indiqué lors de la commande par son facteur.
En cas d' abscence, l' acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste dont il ressort, pendant un délai de quinze jours.
L' acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l' état de l' emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison.
Dans l' hypothèse où l' acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l' état ou le contenu du colis, il est tenu:
- d' appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d' anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170)
- de signaler ces incidents à Tubexpress dans les plus brefs délais.
5.3 - Délais
Le délai moyen indicatif d' un Colissimo au départ de l' atelier Tubexpress est de 48 heures pour le territoire français.
6 - Litiges de qualité ou de conformité
En cas de livraison d' un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l' acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l' adresse indiquée au paragrahe 1 des présentes, et doivent comporter:
. les coordonnées de l' acheteur,
. les références précises du ou des produits.
. les motifs de la réclamation de façon claire et détaillée.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l' attribution d' un numéro de retour par le service clients de Tubexpress.
Tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné dans son emballage et état d' origine.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l' acheteur.
Tubexpress n' acceptera aucun retour de produits et ne procèdera à aucun échange ou remboursement en dehors de cette procédure.
Pour toute correspondance suite à une commande utiliser l' adresse électronique:
contact@kit-piscine-online.com
7 - Disponibilité
En cas d' indisponibilité du produit commandé, Tubexpress informera l' acheteur au plus tôt.
8 - Réserve de propriété
Tubexpress conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu' au parfait encaissement de prix, en principal, frais et taxes compris (loi 80-335 du 12 mai 1980)
9 - Garantie
9.1 - Garantie Tubexpress
Tubexpres ne garantit l' acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre de produits défectueux, les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considérés par l' acheteur comme responsables des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
9.2 - En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas:
. l' utilisation anormale et non conforme aux règles de l' art des produits.
. les défauts et leurs conséquences liés à l' utilisation non conforme à l' usage auquel le produit est destiné.
10 - Responsabilité
Tubexpress ne pourra être tenu responsable de l' inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.
Tubexpress ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l' achat de ses produits.
Le site kit-piscine-online.com contient également des informations provenant de tierces personnes morales ou physiques, et des liens vers d' autres sites web. Tubexpress ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l' utilisation de l' accès à ces autres sites, ou de l' incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
11 - Non validité partielle
Si une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d' une loi, d' un règlement ou à la suite d' une décision définitive d' une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12 - Non renonciation
Le fait pour l' une des parties de ne pas se prévaloir d' un manquement auprès de l' autre partie à l' une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l' avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.
13 - Loi applicable
Les ventes des produits faites par Tubexpress sont soumises à la loi française.
14 - Loi informatique et libertés
Les informations collectées par Tubexpress lors de toute commande de l' acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Tubexpress.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l' acheteur dispose d' un droit d' accès, de rectification, d' opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Tubexpress.
Par l' intermédiaire de Tubexpress, l' acheteur peut être amené à recevoir des offres de Tubexpress.
Si l' acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer Tubexpress qui mettra fin à l' envoi de toute information non sollicitée.
Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez.Ces informations sont conservées précieusement et en aucun cas ne sauraient être transmises ou cédées à des tiers.
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